Conditions Générales de vente.
Objet et champ d’application
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
Conditions de validité de l’offre
La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
L’entreprise se réserve le droit de réviser unilatéralement le prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Informations relatives au client
En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : BLOCTEL en vous rendant sur www.bloctel.gouv.fr. Toutefois, les données recueillies par l’entreprise sont destinées à un usage interne.
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Il revient au client d’informer l’entreprise de tout élément dont il a connaissance pour la bonne réalisation des travaux.
Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client et ses prestataires, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Modifications du marché-Avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
Retard dans l’exécution des travaux
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client, calculée comme suit : (montant TTC dû x (taux / 100)) x (nombre de jours /365) Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.
Prix :
Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Recours à un prêt :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Retard de paiement client consommateur
Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues calculés suivant la formule (montant TTC dû x (taux d’intérêt légal / 100)) x (nombre de jours /365) Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés, à compter du jour de la date d’échéance de la facture.
Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Réclamation-Médiation
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du présent contrat la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à Électricité Franck Fressingeas à l’attention du gérant : Fressingeas Franck
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont l’entreprise Électricité Franck Fressingeas relève
Par voie électronique : www.cm2c.net / cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris».
RGPD :
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Électricité Franck Fressingeas et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Électricité Franck Fressingeas 7Avenue Jeanne d’Arc 24000 Périgueux eff@gmx.fr
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Assurance et responsabilité professionnelle :
Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire souscrite auprès de Banque Populaire valable en France métropolitaine, numéro de contrat 124109203L001.
Le client a pris connaissance des conditions générales de vente