{"id":396,"date":"2023-11-06T14:57:09","date_gmt":"2023-11-06T13:57:09","guid":{"rendered":"https:\/\/elecff.fr\/?page_id=396"},"modified":"2024-09-18T12:01:51","modified_gmt":"2024-09-18T10:01:51","slug":"tarifs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/elecff.fr\/index.php\/tarifs\/","title":{"rendered":"Tarifs et CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/h2>

  1. Objet et champ d\u2019application\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

    Le pr\u00e9sent document a pour objet de pr\u00e9ciser les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement applicables aux march\u00e9s priv\u00e9s de travaux de l\u2019entreprise, en dehors des cas express\u00e9ment r\u00e9gis par une loi ou un texte sp\u00e9cifique. Toute commande de travaux implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particuli\u00e8res d\u00e9taillant les travaux \u00e0 r\u00e9aliser.<\/span><\/span><\/p>

    Le contrat est soumis au droit fran\u00e7ais. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux diff\u00e9rends qui pourraient appara\u00eetre pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/span><\/span><\/p>

    1. Conditions de validit\u00e9 de l\u2019offre<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

      La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre est pr\u00e9cis\u00e9e dans le devis. Au-del\u00e0, l\u2019entreprise n\u2019est plus tenue par son offre. Si avant l\u2019acceptation de l\u2019offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises \u00e0 validation par l\u2019entreprise qui se r\u00e9serve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. <\/span><\/span><\/p>

      L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser unilat\u00e9ralement le prix de son offre \u00e0 tout moment, notamment en cas d\u2019augmentation des co\u00fbts, \u00e9tant entendu que, en cas d\u2019augmentation des prix post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre, seul le prix fix\u00e9 au jour de cette acceptation sera applicable au client. <\/span><\/span><\/p>

      1. Informations relatives au client<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

        En application de l\u2019article L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0: BLOCTEL en vous rendant sur <\/span><\/span>www.bloctel.gouv.fr<\/u><\/span><\/span><\/span><\/a>. Toutefois, les donn\u00e9es recueillies par l\u2019entreprise sont destin\u00e9es \u00e0 un usage interne.<\/span><\/span><\/p>

        1. Conditions d\u2019ex\u00e9cution des travaux<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

          Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux r\u00e8gles de l\u2019art en vigueur au jour de l\u2019offre. L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019utilisation des mat\u00e9riaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support r\u00e9v\u00e8le des suj\u00e9tions impr\u00e9vues, non d\u00e9celables par l\u2019entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra \u00eatre conclu entre les parties pour fixer les travaux suppl\u00e9mentaires et leur co\u00fbt. Il revient au client d\u2019informer l\u2019entreprise de tout \u00e9l\u00e9ment dont il a connaissance pour la bonne r\u00e9alisation des travaux.<\/span><\/span><\/p>

          1. D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

            Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 au devis. <\/span><\/span><\/p>

            Le lieu d\u2019ex\u00e9cution devra, \u00e0 la date de d\u00e9marrage, \u00eatre accessible et les ouvrages pr\u00e9paratoires r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre l\u2019engagement des travaux. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions d\u2019intervention, et en particulier en termes de d\u00e9lais, conditions techniques, conditions de prix.<\/span><\/span><\/p>

            Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est prolong\u00e9 \u00e0 raison des avenants au march\u00e9 ou de la dur\u00e9e des retards provoqu\u00e9s par le client et ses prestataires, tels que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au chantier ou les retards de paiement. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9galement prolong\u00e9 en cas de force majeure, d\u2019intemp\u00e9ries, de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de la profession, \u00e0 l\u2019exception des jours de gr\u00e8ve propres \u00e0 l\u2019entreprise en particulier.<\/span><\/span><\/p>

            1. Modifications du march\u00e9-Avenants<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

              Les modifications apport\u00e9es au march\u00e9, pour travaux suppl\u00e9mentaires, changement de mat\u00e9riaux ou tout autre motif feront l\u2019objet d\u2019avenants chiffr\u00e9s conclus entre l\u2019entreprise et le client. La dur\u00e9e initiale du march\u00e9 pourra \u00eatre prolong\u00e9e, ainsi qu\u2019il sera mentionn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les avenants.<\/span><\/span><\/p>

              1. Retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai contractuel imputable \u00e0 l\u2019entreprise, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront dues par elle au client, calcul\u00e9e comme suit\u00a0: (montant TTC d\u00fb x (taux \/ 100)) x (nombre de jours \/365)<\/span><\/span> Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront dues, y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>

                1. Prix\u00a0:<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                  Le prix est celui fix\u00e9 sur le devis. Le prix du march\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 par avenants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.<\/span><\/span><\/p>

                  1. <\/a>TVA<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                    Les prix sont \u00e9tablis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l\u2019offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera r\u00e9percut\u00e9e sur le prix TTC. <\/span><\/span><\/p>

                    Les parties conviennent qu\u2019en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s\u2019engage \u00e0 assumer la totalit\u00e9 de la r\u00e9gularisation (principal, p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats) et \u00e0 rembourser l\u2019entreprise rectifi\u00e9e fiscalement des sommes vers\u00e9es par elle \u00e0 ce titre.<\/span><\/span><\/p>

                    1. Recours \u00e0 un pr\u00eat\u00a0: <\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                      Lorsque le client recourt \u00e0 un pr\u00eat pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l\u2019entreprise. Si le march\u00e9 est conclu sous les conditions pr\u00e9vues par le code de la consommation, une information sp\u00e9cifique est compl\u00e9t\u00e9e et annex\u00e9e au contrat.<\/span><\/span><\/p>

                      En cas de recours \u00e0 un cr\u00e9dit immobilier et que le client a signal\u00e9 son intention de recourir \u00e0 un emprunt, le march\u00e9 est conclu sous la condition suspensive d\u2019obtention du pr\u00eat dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par le client \u00e0 l\u2019entreprise et qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois suivant la demande de pr\u00eat. Le client s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019entreprise par \u00e9crit de l\u2019obtention du pr\u00eat ou de son refus, au plus tard dans un d\u00e9lai de 7 jours suivant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/span><\/span><\/p>

                      1. Retard de paiement client consommateur<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                        Tout retard de paiement ouvre droit pour l\u2019entreprise \u00e0 des int\u00e9r\u00eats sur les sommes dues calcul\u00e9s suivant la formule (montant TTC d\u00fb x (taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \/ 100)) x (nombre de jours \/365)<\/span><\/span> Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront dues, y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 compter du jour de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture.<\/span><\/span><\/p>

                        1. Garantie de paiement<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/p><\/li><\/ol>

                          Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1799-1 du code civil et \u00e0 son d\u00e9cret d\u2019application, pour les travaux dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 12\u00a0000 euros hors taxes et d\u00e9duction faites des avances, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit garantir \u00e0 l\u2019entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du march\u00e9. <\/span><\/span><\/p>

                          La garantie s\u2019applique lorsque le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage recourt \u00e0 un cr\u00e9dit sp\u00e9cifique pour financer les travaux et prend la forme d\u2019un paiement direct par l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019entreprise, s\u2019agissant d\u2019un march\u00e9 conclu pour des besoins ne ressortissant pas \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle en rapport avec ce march\u00e9. <\/span><\/span><\/p>

                          1. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                            Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens faisant l\u2019objet du march\u00e9 est suspendu jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de leur prix par le client. Le d\u00e9faut de paiement de ces biens pourra entra\u00eener une revendication des biens concern\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>

                            Ces dispositions ne font pas obstacle, \u00e0 la livraison, au transfert \u00e0 l\u2019acheteur des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

                            1. R\u00e9ception des travaux<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                              La r\u00e9ception des travaux par laquelle le client d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage avec ou sans r\u00e9serve se fait en pr\u00e9sence de l\u2019entrepreneur et du client ou de leurs repr\u00e9sentants. Elle donne lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 des deux parties, \u00e0 raison d\u2019un exemplaire pour l\u2019entreprise et d\u2019un exemplaire pour le client.<\/span><\/span><\/p>

                              1. R\u00e9siliation du contrat\u00a0 <\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                                En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation inex\u00e9cut\u00e9e, 7 jours apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante.<\/span><\/span><\/p>

                                1. R\u00e9clamation-M\u00e9diation<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                                  En cas de diff\u00e9rend qui pourrait appara\u00eetre pour l\u2019ex\u00e9cution du <\/span><\/span>pr\u00e9sent contrat <\/i><\/span><\/span>la recherche d\u2019une solution amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e. Pour ce faire, vous adresserez par \u00e9crit votre demande \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 Franck Fressingeas<\/span><\/span> \u00e0 l\u2019attention du g\u00e9rant\u00a0: Fressingeas Franck<\/span><\/span><\/p>

                                  Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de m\u00e9diation CM2C dont l\u2019entreprise \u00c9lectricit\u00e9 Franck Fressingeas<\/span><\/span> rel\u00e8ve
                                  <\/span><\/span>Par voie \u00e9lectronique : <\/b><\/span><\/span><\/span>                                  www.cm2c.net<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/a> \/ <\/b><\/span><\/span><\/span>cm2c@cm2c.net<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/a> ou par voie postale : CM2C \u2013 <\/b><\/span><\/span><\/span>\u00a0<\/span>14 rue Saint Jean \u2013 \u00a075017 Paris<\/span><\/span><\/span>\u00bb.<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>

                                  1. RGPD\u00a0:<\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                                    Les informations recueillies sur le Client font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019entreprise \u00c9lectricit\u00e9 Franck Fressingeas et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux command\u00e9s et des garanties \u00e9ventuellement applicables \u00e0 l\u2019issue de ces travaux.<\/span><\/span><\/p>

                                    Le responsable du traitement des donn\u00e9es est l\u2019entreprise \u00c9lectricit\u00e9 Franck Fressingeas 7Avenue Jeanne d\u2019Arc 24000 P\u00e9rigueux eff@gmx.fr<\/span><\/span><\/p>

                                    L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client ne soit n\u00e9cessaire.<\/span><\/span><\/p>

                                    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, et par le R\u00e8glement Europ\u00e9en n\u00b02016\/.679, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement \u00e0 l\u2019adresse postale ou email mentionn\u00e9e ci-dessus, en joignant un justificatif de son identit\u00e9 valide.<\/span><\/span><\/p>

                                    En cas de r\u00e9clamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/span><\/span><\/p>

                                    1. Assurance et responsabilit\u00e9 professionnelle : <\/b><\/span><\/span><\/p><\/li><\/ol>

                                      Assurance professionnelle : assurance d\u00e9cennale obligatoire souscrite aupr\u00e8s de Banque Populaire<\/span><\/span> valable en France m\u00e9tropolitaine, num\u00e9ro de contrat 124109203L001.<\/span><\/span><\/p>

                                      Le client a pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente <\/span><\/span><\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                      Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente. Objet et champ d\u2019application\u00a0 Le pr\u00e9sent document a pour objet de pr\u00e9ciser les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement applicables aux march\u00e9s priv\u00e9s de travaux de l\u2019entreprise, en dehors des cas express\u00e9ment r\u00e9gis par une loi ou un texte sp\u00e9cifique. 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